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Dommages de guerre aux biens meubles qui ne sont pas réparables à charge de l'État.

Concerne "les biens meubles qui ne sont pas réparables à charge de l'État, au sens de l'arrêté du 30 juin 1941, et qui doivent, dès lors, faire l'objet d'une demande de constatation et d'évaluation, conformément aux d...

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