File 29 - Dossier « Juridiction militaire. Problèmes de statut » contenant de la correspondance concernant la requête introduite par un avocat général concernant l’annulation partielle de l’arrêté du 3 septembre 1971 (cessation de la capitis diminutio).
Dossier « Juridiction militaire. Problèmes de statut » contenant de la correspondance concernant la requête introduite par un avocat général concernant l’annulation partielle de l’arrêté du 3 septembre 1971 (cessation de la capitis diminutio).
Dossier « Juridiction militaire. Problèmes de statut » contenant de la correspondance concernant la requête introduite par un avocat général concernant l’annulation partielle de l’arrêté du 3 septembre 1971 (cessation de la capitis diminutio).
