Zone d'identification
Cote
BE A4006 FE 078-29
Titre
Dossier « Juridiction militaire. Problèmes de statut » contenant de la correspondance concernant la requête introduite par un avocat général concernant l’annulation partielle de l’arrêté du 3 septembre 1971 (cessation de la capitis diminutio).
Date(s)
- 1973-1974 (Production)
Niveau de description
Dossier
Étendue matérielle et support
1 chemise
Zone du contexte
Nom du producteur
(1910-1997)