Projet de loi sur la responsabilité de la puissance publique.
- BE A4006 FI 023-10
- Dossier
- 1912
Fait partie de Archives de Charles Terlinden
Documents, 1912 (A. Nerincx).
Nerincx, Alfred
Projet de loi sur la responsabilité de la puissance publique.
Fait partie de Archives de Charles Terlinden
Documents, 1912 (A. Nerincx).
Nerincx, Alfred