Identity area
Reference code
BE A4006 FE 078-20
Title
Dossier « Conseil consultatif pour l’examen des propositions de retrait de distinctions honorifiques pour cause d’indignité » contenant de la correspondance, des extraits des sessions de la Chambre et du Sénat, et deux arrêts rendus par le Conseil d’État.
Date(s)
- 1955-1958 (Creation)
Level of description
File
Extent and medium
1 chemise
Context area
Name of creator
(1910-1997)