Dossier « Statut pénal OTAN » contenant de la correspondance, des circulaires et un tableau d’ensemble groupant les textes de la Convention entre les États Parties au Traité de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs Forces et de l’Accord complétant la Convention entre les États Parties au Traité de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République fédérale d’Allemagne.
