Zone d'identification
Cote
BE A4006 FD DUM-73
Titre
Question sur le Carnet communautaire de circulation (8 mai 1987) ; Proposition de loi « visant à constituer dans l’arrondissement de Nivelles un nouveau canton judiciaire de première classe dont le siège est établi à Ottignies-Louvain-la-Neuve » (15 juillet 1987).
Date(s)
- 1987 (Production)
Niveau de description
Sous-dossier
Étendue matérielle et support
1 liasse
Zone du contexte
Nom du producteur
(1922-2013)