Identity area
Reference code
BE A4006 FE 110-59
Title
Dommages de guerre aux biens meubles qui ne sont pas réparables à charge de l'État.
Date(s)
- 1941-1947 (Creation)
Level of description
File
Extent and medium
1 chemise
Context area
Name of creator
(1932-2021)
Name of creator
(1893-1980)
Archival history
Immediate source of acquisition or transfer
Content and structure area
Scope and content
Concerne "les biens meubles qui ne sont pas réparables à charge de l'État, au sens de l'arrêté du 30 juin 1941, et qui doivent, dès lors, faire l'objet d'une demande de constatation et d'évaluation, conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 mars 1941".
Contient le relevé et l'évaluation de ces biens ainsi que les documents préparatoires à ce relevé.
Contient le relevé et l'évaluation de ces biens ainsi que les documents préparatoires à ce relevé.
Appraisal, destruction and scheduling
Accruals
System of arrangement
Conditions of access and use area
Conditions governing access
Conditions governing reproduction
Language of material
- French
Script of material
Language and script notes
En français.
Physical characteristics and technical requirements
Présence de taches d'humidité et de rouille.