Zone d'identification
Cote
BE A4006 FE 020-2
Titre
Incidents avec la Magistrature relatifs à la légalité des arrêtés pris par les Secrétaires généraux.
Date(s)
- 1941-1942 (Production)
Niveau de description
Dossier
Étendue matérielle et support
1 liasse
Zone du contexte
Nom du producteur
(1905-1992)
Institution de conservation
Histoire archivistique
Ancienne cote : 1/49.