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Reference code
BE A4006 FE 027-40
Title
Jugements du Tribunal civil de Mons, relatifs à des biens à attribuer aux pauvres d’Hautrage. Déclaration de biens réclamés à des Hautrageois par le bureau de bienfaisance de Blaton, en vertu de la loi du 4 ventôse an IX.
Date(s)
- 1795-1802 (Creation)
Level of description
File
Extent and medium
4 pièces
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Name of creator
([1095 ?]-...)
Archival history
Immediate source of acquisition or transfer
Content and structure area
Scope and content
Les jugements du Tribunal civil de Mons, relatifs à des biens à attribuer aux pauvres d’Hautrage, datés au 11 mai 1794 (22 floral an II) et au 15 janvier 1802 (25 nivôse an X) et la déclaration de biens réclamés à des Hautrageois par le bureau de bienfaisance de Blaton, non datée, en vertu de la loi du 4 ventôse an IX sont des copies.