Identity area
Reference code
BE A4006 FD DUM-45
Title
Interventions en 1979.
Date(s)
- 1979 (Creation)
Level of description
Subfile
Extent and medium
1 chemise
Context area
Name of creator
(1922-2013)
Archival history
Immediate source of acquisition or transfer
Content and structure area
Scope and content
Contient notamment la proposition de loi, déposée par Yves du Monceau et Jean Sondag, le 5 avril 1979, « divisant le territoire belge en onze provinces »; celle déposée par le Sénateur Valkeniers le 28 novembre 1979 « divisant la province de Brabant en trois provinces et créant une province de Brabant flamand » ; et une question déposée par Yves du Monceau sur « les subsides octroyés au Brabant wallon » (3 juillet 1979).